ADM-03-04 / 04
Assurance maladie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Deux prélèvements identiques sont qualifiés de paiement unique comptabilisé deux fois, mais leur restitution exige la preuve de l’unicité définitive.
Pièce à considérer : La caisse demande une quittance de remboursement pour confirmer qu’un versement demeure à rembourser.
Issue prévue : Le compte constate deux paiements et aucun excédent disponible jusqu’à confirmation qu’un des paiements n’aurait jamais dû exister.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.