ADM-03-05
Assurance maladie · Fiche pratique
Comment corriger une facture de franchise ?
La franchise erronée reste la valeur de référence pour calculer la franchise corrigée, dont l’exactitude doit être vérifiée par comparaison à la première.
1. Pièces et conditions
Le décompte modifié doit figurer sur la facture initiale avant que le service autorise l’émission de la facture modifiée.
2. Suite de la démarche
Le montant est déclaré révisé dans le dossier technique et inchangé dans l’avis destiné au paiement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
ADM-03-01 — Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.