ADM-03-05 / 03
Assurance maladie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une facture de franchise ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une facture de franchise ?
La franchise erronée reste la valeur de référence pour calculer la franchise corrigée, dont l’exactitude doit être vérifiée par comparaison à la première.
Pièce à considérer : Le décompte modifié doit figurer sur la facture initiale avant que le service autorise l’émission de la facture modifiée.
Issue prévue : Le montant est déclaré révisé dans le dossier technique et inchangé dans l’avis destiné au paiement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.