ADM-03-05 / 02
Assurance maladie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une facture de franchise ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une facture de franchise ?
La franchise erronée reste la valeur de référence pour calculer la franchise corrigée, dont l’exactitude doit être vérifiée par comparaison à la première.
Pièce à considérer : Le décompte modifié doit figurer sur la facture initiale avant que le service autorise l’émission de la facture modifiée.
Issue prévue : Le montant est déclaré révisé dans le dossier technique et inchangé dans l’avis destiné au paiement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.