ADM-03-05 / 04
Assurance maladie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une facture de franchise ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une facture de franchise ?
La franchise erronée reste la valeur de référence pour calculer la franchise corrigée, dont l’exactitude doit être vérifiée par comparaison à la première.
Pièce à considérer : Le décompte modifié doit figurer sur la facture initiale avant que le service autorise l’émission de la facture modifiée.
Issue prévue : Le montant est déclaré révisé dans le dossier technique et inchangé dans l’avis destiné au paiement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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