ADM-03-03
Assurance maladie · Fiche pratique
Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
La nouvelle caisse confirme l’affiliation lorsque l’ancienne a clôturé le contrat ; l’ancienne attend l’attestation de reprise pour procéder à cette clôture.
1. Pièces et conditions
Les deux attestations portent une même date, fixée seulement lorsque chacune est parvenue au service qui doit émettre l’autre.
2. Suite de la démarche
L’assuré est reconnu comme transféré sans discontinuité, sous réserve de la première attestation qui rendrait cette continuité possible.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-012 — Analyse de la luminosité de la pénombre totale →
ADM-03-04 — Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.