ADM-03-03 / 01
Assurance maladie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
La nouvelle caisse confirme l’affiliation lorsque l’ancienne a clôturé le contrat ; l’ancienne attend l’attestation de reprise pour procéder à cette clôture.
Pièce à considérer : Les deux attestations portent une même date, fixée seulement lorsque chacune est parvenue au service qui doit émettre l’autre.
Issue prévue : L’assuré est reconnu comme transféré sans discontinuité, sous réserve de la première attestation qui rendrait cette continuité possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.