ADM-03-03 / 04
Assurance maladie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
La nouvelle caisse confirme l’affiliation lorsque l’ancienne a clôturé le contrat ; l’ancienne attend l’attestation de reprise pour procéder à cette clôture.
Pièce à considérer : Les deux attestations portent une même date, fixée seulement lorsque chacune est parvenue au service qui doit émettre l’autre.
Issue prévue : L’assuré est reconnu comme transféré sans discontinuité, sous réserve de la première attestation qui rendrait cette continuité possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.