ADM-03-03 / 03
Assurance maladie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une nouvelle caisse maladie ?
La nouvelle caisse confirme l’affiliation lorsque l’ancienne a clôturé le contrat ; l’ancienne attend l’attestation de reprise pour procéder à cette clôture.
Pièce à considérer : Les deux attestations portent une même date, fixée seulement lorsque chacune est parvenue au service qui doit émettre l’autre.
Issue prévue : L’assuré est reconnu comme transféré sans discontinuité, sous réserve de la première attestation qui rendrait cette continuité possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.