ADM-03-01 / 03
Assurance maladie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Le service des prestations accepte d’examiner la facture à condition que le service des exceptions la classe parmi les prestations ordinaires.
Pièce à considérer : Le service des exceptions demande un avis du service des primes, lequel n’est habilité à répondre qu’aux questions déjà traitées par les prestations.
Issue prévue : La facture possède maintenant trois numéros de suivi et autant d’accusés de transmission. La question du remboursement demeure intacte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.