ADM-03-01 / 01
Assurance maladie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Le service des prestations accepte d’examiner la facture à condition que le service des exceptions la classe parmi les prestations ordinaires.
Pièce à considérer : Le service des exceptions demande un avis du service des primes, lequel n’est habilité à répondre qu’aux questions déjà traitées par les prestations.
Issue prévue : La facture possède maintenant trois numéros de suivi et autant d’accusés de transmission. La question du remboursement demeure intacte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.