ADM-03-01 / 02
Assurance maladie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Le service des prestations accepte d’examiner la facture à condition que le service des exceptions la classe parmi les prestations ordinaires.
Pièce à considérer : Le service des exceptions demande un avis du service des primes, lequel n’est habilité à répondre qu’aux questions déjà traitées par les prestations.
Issue prévue : La facture possède maintenant trois numéros de suivi et autant d’accusés de transmission. La question du remboursement demeure intacte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.