ADM-03-01 / 04
Assurance maladie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Le service des prestations accepte d’examiner la facture à condition que le service des exceptions la classe parmi les prestations ordinaires.
Pièce à considérer : Le service des exceptions demande un avis du service des primes, lequel n’est habilité à répondre qu’aux questions déjà traitées par les prestations.
Issue prévue : La facture possède maintenant trois numéros de suivi et autant d’accusés de transmission. La question du remboursement demeure intacte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.