ADM-46-03
Protection des données personnelles · Fiche pratique
Comment signaler une erreur dans un registre ?
La correction d’un registre personnel suppose une nouvelle donnée de référence, mais le service ne la reconnaît que si elle correspond à la donnée erronée.
1. Pièces et conditions
Le document justificatif doit reprendre l’information corrigée et porter le cachet du registre dont la correction n’a pas encore été effectuée.
2. Suite de la démarche
La rectification est validée comme démarche et la donnée ancienne reste considérée exacte pendant toute sa mise à jour.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-018 — De la permanence des traces supprimées →
ADM-46-04 — Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.