ADM-46-03 / 03
Protection des données personnelles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une erreur dans un registre ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un registre ?
La correction d’un registre personnel suppose une nouvelle donnée de référence, mais le service ne la reconnaît que si elle correspond à la donnée erronée.
Pièce à considérer : Le document justificatif doit reprendre l’information corrigée et porter le cachet du registre dont la correction n’a pas encore été effectuée.
Issue prévue : La rectification est validée comme démarche et la donnée ancienne reste considérée exacte pendant toute sa mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.