ADM-46-03 / 02
Protection des données personnelles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une erreur dans un registre ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un registre ?
La correction d’un registre personnel suppose une nouvelle donnée de référence, mais le service ne la reconnaît que si elle correspond à la donnée erronée.
Pièce à considérer : Le document justificatif doit reprendre l’information corrigée et porter le cachet du registre dont la correction n’a pas encore été effectuée.
Issue prévue : La rectification est validée comme démarche et la donnée ancienne reste considérée exacte pendant toute sa mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.