ADM-46-03 / 04
Protection des données personnelles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur dans un registre ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un registre ?
La correction d’un registre personnel suppose une nouvelle donnée de référence, mais le service ne la reconnaît que si elle correspond à la donnée erronée.
Pièce à considérer : Le document justificatif doit reprendre l’information corrigée et porter le cachet du registre dont la correction n’a pas encore été effectuée.
Issue prévue : La rectification est validée comme démarche et la donnée ancienne reste considérée exacte pendant toute sa mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.