ADM-46-03 / 01
Protection des données personnelles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une erreur dans un registre ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur dans un registre ?
La correction d’un registre personnel suppose une nouvelle donnée de référence, mais le service ne la reconnaît que si elle correspond à la donnée erronée.
Pièce à considérer : Le document justificatif doit reprendre l’information corrigée et porter le cachet du registre dont la correction n’a pas encore été effectuée.
Issue prévue : La rectification est validée comme démarche et la donnée ancienne reste considérée exacte pendant toute sa mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.