ADM-46-05
Protection des données personnelles · Fiche pratique
Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
La preuve d’effacement exige une copie de la donnée détruite, conservée afin que le service puisse démontrer que rien n’a été conservé.
1. Pièces et conditions
L’attestation de suppression est émise sur présentation de l’archive contenant tous les éléments dont l’absence doit être certifiée.
2. Suite de la démarche
Le registre reconnaît l’effacement du fichier d’origine et maintient sa copie de contrôle comme preuve que l’effacement serait complet.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-014 — De l'obligation de cohérence différée →
ADM-46-01 — Comment demander l'effacement de mes données ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.