ADM-46-05 / 01
Protection des données personnelles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
La preuve d’effacement exige une copie de la donnée détruite, conservée afin que le service puisse démontrer que rien n’a été conservé.
Pièce à considérer : L’attestation de suppression est émise sur présentation de l’archive contenant tous les éléments dont l’absence doit être certifiée.
Issue prévue : Le registre reconnaît l’effacement du fichier d’origine et maintient sa copie de contrôle comme preuve que l’effacement serait complet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.