ADM-46-05 / 03
Protection des données personnelles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
La preuve d’effacement exige une copie de la donnée détruite, conservée afin que le service puisse démontrer que rien n’a été conservé.
Pièce à considérer : L’attestation de suppression est émise sur présentation de l’archive contenant tous les éléments dont l’absence doit être certifiée.
Issue prévue : Le registre reconnaît l’effacement du fichier d’origine et maintient sa copie de contrôle comme preuve que l’effacement serait complet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.