ADM-46-05 / 04
Protection des données personnelles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
La preuve d’effacement exige une copie de la donnée détruite, conservée afin que le service puisse démontrer que rien n’a été conservé.
Pièce à considérer : L’attestation de suppression est émise sur présentation de l’archive contenant tous les éléments dont l’absence doit être certifiée.
Issue prévue : Le registre reconnaît l’effacement du fichier d’origine et maintient sa copie de contrôle comme preuve que l’effacement serait complet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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