ADM-46-05 / 02
Protection des données personnelles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ?
La preuve d’effacement exige une copie de la donnée détruite, conservée afin que le service puisse démontrer que rien n’a été conservé.
Pièce à considérer : L’attestation de suppression est émise sur présentation de l’archive contenant tous les éléments dont l’absence doit être certifiée.
Issue prévue : Le registre reconnaît l’effacement du fichier d’origine et maintient sa copie de contrôle comme preuve que l’effacement serait complet.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.