ADM-46-01
Protection des données personnelles · Fiche pratique
Comment demander l'effacement de mes données ?
Le service accepte de supprimer les données et promet une preuve intégrale de leur disparition, conservée dans un registre séparé.
1. Pièces et conditions
La première preuve devra être effacée à son tour ; son effacement nécessitera une seconde preuve à conserver selon les mêmes modalités.
2. Suite de la démarche
Le fichier d’origine a disparu, mais le dispositif de certification continue à créer un nouveau document pour chaque disparition constatée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-016 — Observation des réponses acoustiquement nulles →
ADM-46-02 — Comment obtenir une copie des informations enregistrées ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.