ADM-46-01 / 03
Protection des données personnelles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander l'effacement de mes données ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander l'effacement de mes données ?
Le service accepte de supprimer les données et promet une preuve intégrale de leur disparition, conservée dans un registre séparé.
Pièce à considérer : La première preuve devra être effacée à son tour ; son effacement nécessitera une seconde preuve à conserver selon les mêmes modalités.
Issue prévue : Le fichier d’origine a disparu, mais le dispositif de certification continue à créer un nouveau document pour chaque disparition constatée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.