ADM-46-01 / 04
Protection des données personnelles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander l'effacement de mes données ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander l'effacement de mes données ?
Le service accepte de supprimer les données et promet une preuve intégrale de leur disparition, conservée dans un registre séparé.
Pièce à considérer : La première preuve devra être effacée à son tour ; son effacement nécessitera une seconde preuve à conserver selon les mêmes modalités.
Issue prévue : Le fichier d’origine a disparu, mais le dispositif de certification continue à créer un nouveau document pour chaque disparition constatée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.