ADM-46-01 / 02
Protection des données personnelles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander l'effacement de mes données ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander l'effacement de mes données ?
Le service accepte de supprimer les données et promet une preuve intégrale de leur disparition, conservée dans un registre séparé.
Pièce à considérer : La première preuve devra être effacée à son tour ; son effacement nécessitera une seconde preuve à conserver selon les mêmes modalités.
Issue prévue : Le fichier d’origine a disparu, mais le dispositif de certification continue à créer un nouveau document pour chaque disparition constatée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.