ADM-46-01 / 01
Protection des données personnelles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander l'effacement de mes données ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander l'effacement de mes données ?
Le service accepte de supprimer les données et promet une preuve intégrale de leur disparition, conservée dans un registre séparé.
Pièce à considérer : La première preuve devra être effacée à son tour ; son effacement nécessitera une seconde preuve à conserver selon les mêmes modalités.
Issue prévue : Le fichier d’origine a disparu, mais le dispositif de certification continue à créer un nouveau document pour chaque disparition constatée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.