ADM-46-04
Protection des données personnelles · Fiche pratique
Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
L’opposition à la diffusion d’une information est reconnue, mais le service exige que la donnée ait déjà cessé d’être accessible pour commencer à suspendre sa publication.
1. Pièces et conditions
Le dossier doit comporter la copie de la page retirée, récupérée après la mise hors ligne qu’il est précisément demandé de réaliser.
2. Suite de la démarche
La demande est prise en compte ; la publication demeure disponible au registre des informations à retirer dont l’état reste officiellement actif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-007 — De l'équivalence des contraires compatibles →
ADM-46-05 — Comment obtenir la preuve qu’une donnée a été effacée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.