ADM-46-04 / 04
Protection des données personnelles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
L’opposition à la diffusion d’une information est reconnue, mais le service exige que la donnée ait déjà cessé d’être accessible pour commencer à suspendre sa publication.
Pièce à considérer : Le dossier doit comporter la copie de la page retirée, récupérée après la mise hors ligne qu’il est précisément demandé de réaliser.
Issue prévue : La demande est prise en compte ; la publication demeure disponible au registre des informations à retirer dont l’état reste officiellement actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.