ADM-46-04 / 02
Protection des données personnelles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
L’opposition à la diffusion d’une information est reconnue, mais le service exige que la donnée ait déjà cessé d’être accessible pour commencer à suspendre sa publication.
Pièce à considérer : Le dossier doit comporter la copie de la page retirée, récupérée après la mise hors ligne qu’il est précisément demandé de réaliser.
Issue prévue : La demande est prise en compte ; la publication demeure disponible au registre des informations à retirer dont l’état reste officiellement actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.