ADM-46-04 / 03
Protection des données personnelles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment m’opposer à la diffusion d’une information personnelle ?
L’opposition à la diffusion d’une information est reconnue, mais le service exige que la donnée ait déjà cessé d’être accessible pour commencer à suspendre sa publication.
Pièce à considérer : Le dossier doit comporter la copie de la page retirée, récupérée après la mise hors ligne qu’il est précisément demandé de réaliser.
Issue prévue : La demande est prise en compte ; la publication demeure disponible au registre des informations à retirer dont l’état reste officiellement actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.