ADM-36-02
Déchets et environnement · Fiche pratique
Comment signaler une collecte manquée ?
Le service constate qu’un passage de collecte peut être manqué tout en figurant dans le calendrier des passages réalisés. Les deux registres sont réputés exacts.
1. Pièces et conditions
Pour demander le second passage, il faut fournir la preuve du premier passage, dont l’absence constitue précisément le motif de la demande.
2. Suite de la démarche
La tournée est considérée comme achevée pour les statistiques et restant à effectuer pour les opérations de ramassage.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-008 — Directive de coordination des désaccords favorables →
ADM-36-03 — Comment demander un justificatif de recyclage ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.