ADM-36-02 / 03
Déchets et environnement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une collecte manquée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une collecte manquée ?
Le service constate qu’un passage de collecte peut être manqué tout en figurant dans le calendrier des passages réalisés. Les deux registres sont réputés exacts.
Pièce à considérer : Pour demander le second passage, il faut fournir la preuve du premier passage, dont l’absence constitue précisément le motif de la demande.
Issue prévue : La tournée est considérée comme achevée pour les statistiques et restant à effectuer pour les opérations de ramassage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.