ADM-36-02 / 02
Déchets et environnement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une collecte manquée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une collecte manquée ?
Le service constate qu’un passage de collecte peut être manqué tout en figurant dans le calendrier des passages réalisés. Les deux registres sont réputés exacts.
Pièce à considérer : Pour demander le second passage, il faut fournir la preuve du premier passage, dont l’absence constitue précisément le motif de la demande.
Issue prévue : La tournée est considérée comme achevée pour les statistiques et restant à effectuer pour les opérations de ramassage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.