ADM-36-02 / 01
Déchets et environnement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une collecte manquée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une collecte manquée ?
Le service constate qu’un passage de collecte peut être manqué tout en figurant dans le calendrier des passages réalisés. Les deux registres sont réputés exacts.
Pièce à considérer : Pour demander le second passage, il faut fournir la preuve du premier passage, dont l’absence constitue précisément le motif de la demande.
Issue prévue : La tournée est considérée comme achevée pour les statistiques et restant à effectuer pour les opérations de ramassage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.