ADM-36-02 / 04
Déchets et environnement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une collecte manquée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une collecte manquée ?
Le service constate qu’un passage de collecte peut être manqué tout en figurant dans le calendrier des passages réalisés. Les deux registres sont réputés exacts.
Pièce à considérer : Pour demander le second passage, il faut fournir la preuve du premier passage, dont l’absence constitue précisément le motif de la demande.
Issue prévue : La tournée est considérée comme achevée pour les statistiques et restant à effectuer pour les opérations de ramassage.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.