ADM-36-04
Déchets et environnement · Fiche pratique
Comment faire remplacer un bac de collecte endommagé ?
Le bac endommagé peut être remplacé lorsque son défaut a été constaté, mais le système d’échange exige une preuve qu’il fonctionne encore normalement.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit le numéro porté sur le conteneur nouveau avant que la commune n’autorise la livraison de ce conteneur.
2. Suite de la démarche
Le bac ancien demeure actif au registre des équipements, tandis que le nouveau est compté parmi les conteneurs déjà retirés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-007 — Vérification de l'ordre des étapes simultanées →
ADM-36-05 — Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.