ADM-36-04 / 02
Déchets et environnement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire remplacer un bac de collecte endommagé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire remplacer un bac de collecte endommagé ?
Le bac endommagé peut être remplacé lorsque son défaut a été constaté, mais le système d’échange exige une preuve qu’il fonctionne encore normalement.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit le numéro porté sur le conteneur nouveau avant que la commune n’autorise la livraison de ce conteneur.
Issue prévue : Le bac ancien demeure actif au registre des équipements, tandis que le nouveau est compté parmi les conteneurs déjà retirés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.