ADM-36-04 / 04
Déchets et environnement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire remplacer un bac de collecte endommagé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire remplacer un bac de collecte endommagé ?
Le bac endommagé peut être remplacé lorsque son défaut a été constaté, mais le système d’échange exige une preuve qu’il fonctionne encore normalement.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit le numéro porté sur le conteneur nouveau avant que la commune n’autorise la livraison de ce conteneur.
Issue prévue : Le bac ancien demeure actif au registre des équipements, tandis que le nouveau est compté parmi les conteneurs déjà retirés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.