ADM-36-01
Déchets et environnement · Fiche pratique
Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
L’autorisation de dépôt dépend du type de matériau, lui-même classé selon le centre qui en autorise la réception. Aucun classement n’est établi sans autorisation préalable.
1. Pièces et conditions
Le formulaire doit contenir l’accusé de prise en charge émis exclusivement après le dépôt que l’autorisation est chargée de permettre.
2. Suite de la démarche
Le matériau est réputé admissible au centre choisi à condition que ce centre ait d’abord confirmé qu’il ne peut encore le recevoir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.