ADM-36-01 / 02
Déchets et environnement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
L’autorisation de dépôt dépend du type de matériau, lui-même classé selon le centre qui en autorise la réception. Aucun classement n’est établi sans autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le formulaire doit contenir l’accusé de prise en charge émis exclusivement après le dépôt que l’autorisation est chargée de permettre.
Issue prévue : Le matériau est réputé admissible au centre choisi à condition que ce centre ait d’abord confirmé qu’il ne peut encore le recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.