ADM-36-01 / 04
Déchets et environnement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
L’autorisation de dépôt dépend du type de matériau, lui-même classé selon le centre qui en autorise la réception. Aucun classement n’est établi sans autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le formulaire doit contenir l’accusé de prise en charge émis exclusivement après le dépôt que l’autorisation est chargée de permettre.
Issue prévue : Le matériau est réputé admissible au centre choisi à condition que ce centre ait d’abord confirmé qu’il ne peut encore le recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.