ADM-36-01 / 03
Déchets et environnement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de dépôt ?
L’autorisation de dépôt dépend du type de matériau, lui-même classé selon le centre qui en autorise la réception. Aucun classement n’est établi sans autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le formulaire doit contenir l’accusé de prise en charge émis exclusivement après le dépôt que l’autorisation est chargée de permettre.
Issue prévue : Le matériau est réputé admissible au centre choisi à condition que ce centre ait d’abord confirmé qu’il ne peut encore le recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.