ADM-36-05
Déchets et environnement · Fiche pratique
Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Le dépôt exceptionnel est autorisable seulement s’il relève d’une catégorie de dépôts autorisés à titre ordinaire, ce qui retire à la demande son caractère exceptionnel.
1. Pièces et conditions
Le centre demande un reçu de dépôt délivré à la sortie afin de permettre l’entrée destinée à produire ce reçu.
2. Suite de la démarche
La dérogation est classée accordée après l’heure limite prévue pour le dépôt dont la demande sollicitait l’autorisation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-014 — Méthode de répartition des responsabilités communes →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.