ADM-36-05 / 04
Déchets et environnement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Le dépôt exceptionnel est autorisable seulement s’il relève d’une catégorie de dépôts autorisés à titre ordinaire, ce qui retire à la demande son caractère exceptionnel.
Pièce à considérer : Le centre demande un reçu de dépôt délivré à la sortie afin de permettre l’entrée destinée à produire ce reçu.
Issue prévue : La dérogation est classée accordée après l’heure limite prévue pour le dépôt dont la demande sollicitait l’autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.