ADM-36-05 / 03
Déchets et environnement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Le dépôt exceptionnel est autorisable seulement s’il relève d’une catégorie de dépôts autorisés à titre ordinaire, ce qui retire à la demande son caractère exceptionnel.
Pièce à considérer : Le centre demande un reçu de dépôt délivré à la sortie afin de permettre l’entrée destinée à produire ce reçu.
Issue prévue : La dérogation est classée accordée après l’heure limite prévue pour le dépôt dont la demande sollicitait l’autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.