ADM-36-05 / 02
Déchets et environnement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation exceptionnelle de dépôt ?
Le dépôt exceptionnel est autorisable seulement s’il relève d’une catégorie de dépôts autorisés à titre ordinaire, ce qui retire à la demande son caractère exceptionnel.
Pièce à considérer : Le centre demande un reçu de dépôt délivré à la sortie afin de permettre l’entrée destinée à produire ce reçu.
Issue prévue : La dérogation est classée accordée après l’heure limite prévue pour le dépôt dont la demande sollicitait l’autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.