ADM-41-05
Télécommunications et internet · Fiche pratique
Comment signaler une activation de ligne retardée ?
L’activation tardive d’une ligne peut être signalée, mais le registre de mise en service n’admet un retard qu’après confirmation que la ligne a fonctionné à l’heure prévue.
1. Pièces et conditions
Le technicien demande un test de connexion réussi pendant la période d’indisponibilité dont le rétablissement justifie son intervention.
2. Suite de la démarche
Le service apparaît opérationnel dans le tableau des installations et non disponible dans le tableau de suivi de la connexion.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
ADM-41-01 — Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.