ADM-41-05 / 01
Télécommunications et internet · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une activation de ligne retardée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une activation de ligne retardée ?
L’activation tardive d’une ligne peut être signalée, mais le registre de mise en service n’admet un retard qu’après confirmation que la ligne a fonctionné à l’heure prévue.
Pièce à considérer : Le technicien demande un test de connexion réussi pendant la période d’indisponibilité dont le rétablissement justifie son intervention.
Issue prévue : Le service apparaît opérationnel dans le tableau des installations et non disponible dans le tableau de suivi de la connexion.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.